Gestion surprenante de l'exploitation du Café du Lac par la Mairie !

Le Restaurant Café du Lac se trouve sur le quai de Meillerie.

En 2009, la commune a racheté le bâtiment qui comporte le commerce du Café du Lac et deux appartements.

Depuis le 1er avril 2011, la Mairie a mis en gérance cet établissement pour la saison d'été et d'hiver.

Le Maire n'a jamais fait signer de bail à la gérante. Seul un contrat "cahier des charges" a été signé entre la Mairie et cette personne.

Juridiquement ce contrat est donc devenu un "bail de fait".

A ce jour Madame P..... est toujours gérante du Café du Lac.

Pour des raisons que nous ignorons cet établissement est fermé depuis septembre 2013.

EFFRACTION en mars 2014

Le Maire de Meillerie a mandaté un serrurier et deux de ses conseillers pour rentrer par effraction dans cet établissement et en changer les serrures.

Cet établissement étant protégé par télé-surveillance avec alarme, immédiatement la gérante a été avertie de cette intrusion.

Selon nos informations la Gérante dépose plusieurs plaintes au Tribunal d'Instance.

Le Maire fait un Appel d'Offre le jeudi 27 mars 2014

Sur le journal du Messager à la rubrique : ANNONCES LÉGALES un appel d'offre a été lancé, nous citons :

MISE EN LOCATION CAFÉ RESTAURANT DU LAC

avec une date limite de dépôt de candidatures pour le 13 avril 2014

Laurent Pertuiset, maire de Meillerie, dossier à retirer en Mairie

Réflexions

Il semble que Monsieur le Maire n'ait aucune notion des règles de droit.

Il est impossible de mettre quelqu'un d'autre pour exploiter cet établissement, tant que la gérante actuelle n'a pas donné son congé, ou le cas échéant a été expulsée par une décision de justice.

Nouvelle affaire compliquée qui montre l'ingérence du maire actuel pendant son mandat 2008/2014

 

 

 

 

 

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