Adjointe au Maire Victime

Permis de construire et Adjointe au Maire

 

La 1ère adjointe et son compagnon ont été victimes des promesses du Maire :

"à Meillerie c'est la loi Pertuiset qui s'applique, vous aurez votre maison".

1  Le maire accorde un "PERMIS TACITE" qui n'est pas réglementaire.

   Permis Tacitepour agrandir cliquez sur le document

 

2 Le Tribunal Administratif statue comme quoi : il n'y a pas eu de permis de construire.

Mais le Maire encourage la poursuite des travaux de construction en toute illégalité et ceci avec la pelleteuse de la commune.

Matériel de la Commune

3 Le maire refuse de dresser un Arrêté Interruptif de travaux en violation avec la loi.

Réponse du Maire

4 Les services de l'Etat envoient un Procès-Verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme au Procureur de la République et dressent un Arrêté INTERRUPTIF DE TRAVAUX

arrêté interruptif de travaux

Manipulation du Maire pour obtenir une diminution de zone rouge et ensuite obtenir un permis de construire pour la 1ère adjointe :

5 En 2011 le maire fait une demande de modification du PPRn ayant pour objectif une diminution de la zone rouge du ruisseau de la Corne. 

6 En 2012 la commune fait réaliser des travaux d'aménagement du ruisseau, à la suite des études par le bureau HYDRETUDES : coût environ 80 000 €, financés par la commune donc avec nos impôts.

Note HYDRETUDES concernant les travaux effectués au bas de la cascade : "Quant à l'ouvrage, celui-ci ne permet pas de se prémunir contre le glissement de terrain et les chutes de pierres, ceci n'étant pas sa vocation....."  Résultat : des travaux qui ne permettront pas de protéger le village efficacement contre des risques naturels.

7 En 2012 le Préfet prescrit un Arrêté pour une diminution de zone rouge et en 2013 un Arrêté complémentaire

Arrçeté zone rouge 1  Arrêté zone rouge 2

8 Ces deux Arrêtés "préparatoires" ont été mis à l'enquête publique.

9 La procédure est en cours

10 En 2013 pendant les travaux de branchements d'assainissement et enfouissement des réseaux secs sur le quai,

le maire donne l'ordre aux entreprises de faire des branchements d'assainissement et de compteurs électrique pour la construction illicite de la 1ère adjointe, (jusqu'à preuve du contraire ils ont été payés avec nos impôts).

Travaux

Une nouvelle fois le maire expose la 1ère adjointe et son compagnon à des poursuites : "En matière de Prescription le délit pénal est prescrit trois ans après l’achèvement des travaux. Mais même si on occupe le bien, la prescription ne court pas tant qu'on effectue des travaux (extension et raccordement au réseau des eaux usées : cass.crim;8 juillet 2008, n°03-83823, n°4159).

Un Maire qui refuse de respecter la loi est un homme dangereux

pour tous les habitants de la commune.